Conditions Générales de Vente
1. Champs d'application - Entrée en vigueur – Modifications
Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, sites Web, adresse e-mail, mise à disposition d'outils ou de logiciels, de matériels etc.) par Dev on Web, au profit des souscripteurs, clients (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. Dev on Web ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Dev on Web. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de Dev on Web, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. Dev on Web est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par Dev on Web dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Dev on Web se charge de votre nom de domaine (auprès de OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.), pour une durée minimum de 12 mois. Le nom de domaine est renouvelable annuellement et à la charge du propriétaire du site. Dev on Web n'est en aucun cas responsable des augmentations de coût. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine Dev on Web ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. Dev on Web n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Dev on Web ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi Dev on Web, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité Dev on Web, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar » par exemple l'ICANN) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre Dev on Web contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Dev on Web de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine
Procédure UDRP obligatoire Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaine seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
2.4. Litiges et noms de domaines
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Dev on Web aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5. DNS
Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers Dev on Web sont inclus sous réserve d'acceptation de la « Registry » en charge du domaine.
2.6. Tarification des noms de domaines
Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
2.7. Résiliation d'un nom de domaine
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaire. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par Dev on Web d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
3. Création de site et utilisation
Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d'un site. Certaines données d'un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l'administration. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Dev on Web ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, au référencement à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié que Dev on Web n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
3.1. Conception graphique
Le gabarit graphique, dit "template", sera totalement dissocié du contenu (articles). Les couleurs, polices de caractère, positionnements (...) sont intégralement commandés par le Template.
La fourniture d'un template gratuit, libre de droits ou payant est compris dans notre offre.
3.1.2. Templates sous licence
Tout autre Template est soumis à une licence payante d’une durée déterminée. Les bannières, logos, animations seront modifiables au gré du client qui fournira les fichiers (images, photos, illustrations….).
3.1.3. Template de boutique
Le template de la boutique est (sauf exception) complètement indépendant du Template général du site. Afin d'améliorer l'aspect graphique de la boutique il est possible de faire appel à un template additionnel dédié (sous licence) qui pourra faire l'objet d'une proposition chiffrée ou être fournie par le client.
En aucun cas, Dev on Web ne réalisera de modifications du code (html ou css) du template.
3.1.4. Choix du template
Le choix est réalisé en une seule opération en concertation avec le client. Lorsque le PV attestant du choix a été approuvé, tout changement ultérieur pourra faire l'objet d'une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. En l'absence de choix de la part du client, Dev on Web proposera un template.
Le positionnement des différents éléments (modules ...) sont soumis aux caractéristiques du template choisi par le client. Il conviendra au client de s'assurer que celui-ci contient suffisamment de positions et que celles-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Il conviendra de s'assurer que le template répond aux recommandations du W3C (voir paragraphe s'y rapportant).
3.2. Développement Php / MySql
Construction des bases de données : Conception de l'architecture générale Création du modèle conceptuel de données (structure des tables) Installation de la base de données sur l’hébergement du client suivant le modèle relatif au CMS utilisé.
3.3. Gestion des contenus
La rédaction du contenu ou articles est à la charge de l’utilisateur quand le système choisi le permet. Dans le cas contraire, le contenu d'un site vitrine reste fixe et n'est pas modifiable. Les besoins de modification, s'ils existent, se feront sur devis ou seront compris dans un contrat de maintenance et mise à jour. Le client est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et responsable de leur publication. La responsabilité de Dev on Web est limitée aux moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus ou articles sur le site internet.
3.4. Composants et Modules
Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet telles que : éditeur de traitement de texte, formulaires, site Map, flux RSS, conversion en PDF, liens Web, moteur de recherche, diaporama... peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis.
Les versions des plugin, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n'est pas incluse. Dev on Web propose des forfaits maintenance technique de sites internet et des mises à jour spécifiques.
Si une nouvelle version d'un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après), Dev on Web n'est pas tenu de procéder à une mise à jour.
3.5. Durée
Dev on Web s'engage à terminer la création d'un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le client après réception de l'acompte et des données à insérer. Le développement d'un site Internet ne peut en aucun cas dépasser la durée déterminée par le choix d’une licence payante. Si ce délai est dépassé Dev on Web se réserve le droit de rompre le contrat, l'acompte versé ne sera en aucun cas remboursé..
Fermetures exceptionnelles : Sauf accord préalable écrit avec le client, aucun développement ne sera réalisée lors des congés de l'équipe technique (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront annoncés à l'adresse suivante : www.dev-on-web.fr dans la rubrique actualités ou par mail aux clients en faisant la demande.
3.6. Tarifs
Tarifs Dev on Web réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat d’un site correspond à celui observé sur le devis.
3.7. Droits d'utilisation de certains produits
Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d'utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l'image. Tout client se portant acquéreur d'un produit soumis à ces réglementations s'engage, par la lecture de ces conditions générales de vente, au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.
3.8. Garantie de performances
Dev on Web héberge ses sites chez OVH. Dev on Web n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de la société OVH. Les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Dev on Web, telles que la force majeure (notamment : maintenance régulière de OVH, défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client, n’engagent pas la responsabilité d’Dev on Web. Dev on Web fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers l’espace disque qui lui est réservé, conformément aux stipulations de l'article 8.7. Dev on Web n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Dev on Web n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Dev on Web se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.
3.9. Compatibilité W3C
Dev on Web s'efforce de rendre compatible avec les standards du web définis par le W3C l'ensemble des sites mis en oeuvre. Malgré tout le soin apporté, une ou plusieurs pages peuvent ne pas réussir la validation du W3C.
Il convient au client de s'assurer que le template choisi est naturellement compatible W3C et qu'il passe le test avec succès lorsque l'ensemble des positions et des fonctions sont activées. Si tel n'est pas le cas, Dev on Web s'engage juste à ne pas dégrader d'avantage la compatibilité initiale. L'ajout d'extensions tierces peut réduire la compatibilité sans engager la responsabilité de Dev on Web.
3.10. Rédaction des mentions légales (...)
La rédaction de "mentions légales", de "conditions d'utilisation", de "conditions générales de ventes" (...), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de Dev on Web ne pourra être engagé pour défaillance, préjudice ou manquement résultant de la mise en ligne de contenu à caractère contractuel régissant son activité.
3.11. Indisponibilité de la boutique
Dev on Web ne saurait-être tenu pour responsable d'éventuelles pertes d'exploitation résultant d'une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d'une boutique de commerce électronique.
3.12. Ré-écriture d'URL
Seule la ré-écriture du contenu "natif" des CMS est inclue dans notre prestation. La ré-écriture associée aux composants, plugin et modules annexes est réalisée sous réserve de compatibilité. Cette compatibilité peut dans certains cas, être obtenue par l'ajout de "plugin" sous licence payante qui pourra faire l'objet d'une proposition de la part de Dev on Web.
3.13. Formation
La formation est en option. Si le Client le souhaite, il peut souscrire à cette option et Dev on Web accompagnera et formera la personne désignée par le client comme étant le futur administrateur. Cette formation se compose d'un accompagnement à distance avec prise de contrôle de l'ordinateur. La durée totale de la formation, dans le cadre du forfait initial de formation, est de 2h. Afin de profiter au maximum de cette formation, nous conseillons au client la lecture des ouvrages se rapportant à son CMS. Toute assistance supplémentaire fera l'objet d'un proposition de notre part. La formation interviendra au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du site.
3.14. Composants et plugin externes
La responsabilité de Dev on Web ne peut être engagé en cas d'anomalie/bug propre aux composants ou aux plugin externes qui peuvent êtres installés. Ils deumeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.
4. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation
4.1. Ordre de service
Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé et portant la mention "bon pour accord" et à la réception de l'acompte de 40% du prix total.
4.2. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de trois (3) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de nom de domaine et hébergement engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.
4.3. Rupture du contrat à l'initiative de Dev on Web
En outre, Dev on Web pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 9 et 8 des présentes;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 5 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
- défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et (si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat) de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 8.9. des présentes
4.4. Recours des tiers
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Dev on Web, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, Dev on Web est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente.
4.5. Libération du nom de domaine
A l'expiration du contrat objet des présentes, Dev on Web est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
4.6. Remboursement
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 5 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles, excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.
4.7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.
4.7.1.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Dev on Web par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à Dev on Web. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.
4.7.2.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, Dev on Web est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.
4.7.3.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation
4.8 Conditions de déplacement et réunions
Aucun déplacement pour quelque motif que ce soit n'est compris dans nos prestations.
Si un déplacement venai à être organisé, Dev on Web se réserve le droit de facturer le déplacement et les frais s'y rapportants (trajet, hébergement, restauration).
5. Tarifs et paiement
5.1. Tarifs en vigueur
La liste des tarifs de Dev on Web en vigueur, applicables au jour de la commande. Par principe, les tarifs de Dev on Web sont fixes. Toutefois, Dev on Web est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Dev on Web informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à Dev on Web.
5.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Dev on Web sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, Dev on Web sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d’effet, le prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche.
5.3. Recouvrement
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Dev on Web pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Dev on Web facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (35) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
5.4. Versement
Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à Dev on Web, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le contrat choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Dev on Web et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou email.
5.5. Règlement final
Dev on Web est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat.
5.6. Modes de règlement
Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :
Chèque
Espèces
Virement bancaire
PayPal
Les éventuels frais inhérents au mode de règlement seront à la charge du client (PayPal ...)
6. Responsabilités
6.1. Client
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Dev on Web qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, Dev on Web ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
6.2. Dev on Web
En tout état de cause, la responsabilité de Dev on Web est limitée valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus.
7. Contenu des pages Web
7.1. Obligations
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. Dev on Web attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage Dev on Web de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre Dev on Web en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.
7.2. Légalité
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
7.3. Responsabilité
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Dev on Web ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Dev on Web n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si Dev on Web constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Dev on Web, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Dev on Web fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. Dev on Web se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 7. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Dev on Web ou toute autre personne.
7.4. Mention en bas de page
Le Client s'engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète "Site réalisé par Dev on Web.com" accompagné d'un lien pointant vers www.dev-on-web.fr et éventuellement d'un logo.
7.5. Référence
Le Client est informé qu'un lien vers son site sera réalisé depuis le site de Dev on Web. Cela aura pour effet d'augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches.
8. Obligations du Client
8.1. Coordonnées du Registar
Le Client garantit que les données qu'il fournira à Dev on Web sont justes et complètes. Il s'engage à informer Dev on Web immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Dev on Web l'exactitude des données si Dev on Web en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :
Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client;
Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine;
Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine.
Le Client est tenu de rembourser à Dev on Web les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
8.2. Consultation des messages électroniques
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines. Dev on Web se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
8.3. Mots de passe
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par Dev on Web et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Dev on Web, le Client devra régler immédiatement entre les mains de Dev on Web, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Dev on Web ou par un tiers intéressé.
8.4. Sauvegardes
Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de Dev on Web. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que Dev on Web ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par Dev on Web. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Dev on Web. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
8.5. Spam
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures Dev on Web des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de Dev on Web est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Dev on Web ou toute autre personne.
8.6. Charge des serveurs
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. Dev on Web est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. Dev on Web avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.
8.7. Volume du trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du contrat. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le contrat, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du contrat souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par Dev on Web au tarif en vigueur (indiqué sur le site de OVH) et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par OVH, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par OVH.
8.8. Chat
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par Dev on Web.
8.9. Données protégées
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Dev on Web se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
8.10. Le Client s'interdit de plus ce qui suit
8.10.1.
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet
8.10.2.
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux
8.10.3.
Ouvrir son hébergement ou site au relais de messages électroniques (« open mail relay »)
8.10.4.
Utiliser tout hébergement, site ou service de Dev on Web pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques
8.10.5.
Utiliser tout hébergement, site ou service de Dev on Web pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé). Dev on Web se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Dev on Web ou toute autre personne
9. Protection des données personnelles
9.1. Whois
Dev on Web informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Dev on Web informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données « Whois ».
9.2. Consultation
Dev on Web est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Dev on Web s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
9.3. Sécurité
Le Client autorise Dev on Web à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. Dev on Web informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
9.4. Accès à vos données personnelles stockées par Dev on Web
Vous pouvez nous demander par courrier électronique ou courrier postal si nous possédons des données personnelles vous concernant. Nous nous réservons le droit de vous demander de présenter une preuve de votre identité avant de vous communiquer ces données. Nous vous fournirons dans un délai de deux mois une copie dans un format lisible des données personnelles vous concernant telles qu’elles existent sur nos systèmes. Vous avez le droit de demander et de contester les données vous concernant en notre possession et le cas échéant, vous avez le droit d’obtenir :
la suppression de vos données
leur modification
des ajouts aux données existantes.
Une déclaration à la CNIL a été réalisée.
10. Dispositions finales
10.1. Modifications des CGV
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
10.2. Cession de contrat
Dev on Web se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
10.3. Nullité de stipulations
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
Date de modification : 21/08/2011